Conditions générales d'utilisation du site

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées, les “Conditions Générales“) sont rédigées par Halldis S.p.A. (ci-après dénommée, “Halldis”), dont le siège social se situe Piazza 4 Novembre n. 7, Milan (Italie), numéro d’identification fiscale et de TVA 09574000965, et elles ont pour but d’informer les utilisateurs (ci-après dénommés, “Utilisateurs”) des règles de fonctionnement du Site internet  www.halldis.com (ci-après dénommé, “Site”) sur lequel ils naviguent, pour ce qui concerne les services offerts par Halldis et/ou les sociétés du groupe appartenant à Halldis.

L’Utilisateur qui souscrit expressément ces Conditions Générales et les accepte en cochant la case correspondante, est identifié grâce aux données saisies lors de son inscription qui doit obligatoirement précéder l’achat des services.

  1. Caractéristiques du Site et services offerts

 

  • Le Site donne visibilité à plusieurs types de logements, situés à la fois sur le (i) territoire italien et sur (ii) le territoire international (ci-après dénommés, les “Logements” et, individuellement, le “Logement“) et commercialisés – les premiers – par Halldis et – les derniers – par Rentxpress S.A., société appartenant au même groupe que Halldis, de droit suisse, ayant son siège social Rue du Tunnel, 15, Carouge, Genève, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés CH-660.0.186.013-6 (ci-après dénommée, “Rentxpress”).

 

  • Pour ce qui concerne chaque Logement, les Utilisateurs pourront souscrire des contrats juridiquement valables, directement avec les propriétaires des Logements, ou avec des sujets qui ont la disponibilité des biens (parmi lesquels Halldis et Rentxpress), afin que l’Utilisateur même puisse avoir l’octroi des droits d’utilisation de ces Logements, pour une durée limitée. La typologie et le contenu de ces contrats pourra changer chaque fois, compte tenu non seulement du type et de l’emplacement de chaque Logement, mais également de la période d’utilisation prévue par l’Utilisateur. En cas de contrats de location de courte durée, le courtage dans la location du Logement sera exercé, le cas échéant, par des agences immobilières et par des intermédiaires agréés qui exercent leurs activités dans les juridictions respectives et qui promeuvent des offres de location via le Site.
  • Sur le Site, l’Utilisateur pourra également acheter des services supplémentaires proposés par des tiers, y compris, à titre d’exemple non exhaustif, la fourniture du service de ménage des Logement.
  • Halldis, en plus d’administrer le Site, offre aux Utilisateurs l’assistance d’une équipe plurilingue capable de donner des informations et des explications concernant les caractéristiques de chaque Logement, sa localisation et les services offerts par Halldis et Rentxpress. Il est possible de joindre le service client de Halldis en appelant aux numéros de téléphone indiqués sur le Site, en remplissant l’un des formulaires figurant sur le Site ou par courrier électronique en écrivant à info@halldis.com.

 

  1. Création et sécurité du compte

 

  • Afin de conclure des contrats juridiquement valables ayant pour objet les Logements, via le Site, il est nécessaire que l’Utilisateur – après avoir choisi les services de son intérêt et avoir saisi ses données personnelles obligatoires – prenne connaissance et accepte expressément les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de Confidentialité.
  • L’Utilisateur, afin d’accéder au Site, devra entrer comme identifiants une adresse e-mail active et un mot de passe par lui même créé qu’il s’engage, d’ores et déjà, à ne pas divulguer et à garder secret, en se reconnaissant tel que le seul responsable de sa conservation et utilisation. L’Utilisateur, d’ores et déjà, dédommage Halldis et/ou Rentxpress pour tous les dommages directs ou indirects pouvant être occasionnés à Halldis et/ou Rentxpress et/ou aux tiers, dûs au non-respect de l’obligation de confidentialité susmentionnée, ainsi que de ceux résultant de l’accès au Site de la part de sujets non autorisés.
  • En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur déclare expressément que toutes les données et les informations personnelles fournies au moment de son inscription sont vraies, exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est tenu à informer immédiatement Halldis de n’importe quel changement apporté à ses données saisies lors de son inscription.

 

  1. Réservations, conclusion des contrats concernant la location des Logements et l’achat des services supplémentaires

 

  • Sans préjudice du respect de toutes les exigences (telles que, à titre d’exemple, l’achèvement de n’importe quel processus de vérification) établies par Halldis, les Utilisateurs peuvent réserver les Logements disponibles sur le Site en suivant de manière autonome le processus de réservation correspondant (à travers la section “Booking Online “) ou avec le support du service client.
  • Les réservations des Logements situés sur le territoire italien seront gérées directement par Halldis, tandis que les réservations des Propriétés situées à l’étranger seront gérées par Rentxpress.
  • Dans les deux cas, les Utilisateurs pourront lire la proposition de contrat de location des Logement, ainsi que l’éventuelle proposition d’achat de services accessoires, et exprimer leur consentement éventuel soit en autonomie (en sélectionnant “accepter” au cours de la procédure en ligne) soit directement au support client. La proposition indiquera clairement tous les frais applicables, y compris les frais d’usage des Logements, le dépôt de garantie, les frais de réservation, le coût d’achat de chaque service supplémentaire et les taxes éventuellement applicables (nommés ci-après, collectivement, le “Coût Total“).
  • Une fois reçue la confirmation de réservation, le contrat sera juridiquement valable et – sans préjudice des dispositions de l’Article 4 Errore: sorgente del riferimento non trovata qui suit, concernant les modifications et l’annulation des réservations, Halldis ou Rentxpress – en ce qui concerne leurs compétences respectives – encaisseront le Coût Total, le tout conformément aux conditions de paiement définies à l’article suivant.

 

  1. Annulations des réservations

 

  • L’Utilisateur a le droit d’annuler sa réservation en envoyant par e-mail une demande d’annulation à Halldis, si le Logement est situé en Italie, ou à Rentxpress, si le Logement est situé à l’étranger, à l’adresse suivante sales@halldis.com.
  • En cas d’annulation de réservation par l’Utilisateur, effectuée avant la date et l’heure fixées pour l’enregistrement, Halldis ou Rentxpress – en relation avec leur compétence respective – rembourseront les montants déjà payés conformément à la procédure prévue au Paragraphe 5.5 Dans les cas visés aux Paragraphes L’Utilisateur a le droit d’annuler sa réservation en envoyant par e-mail une demande d’annulation à Halldis, si le Logement est situé en Italie, ou à Rentxpress, si le Logement est situé à l’étranger, à l’adresse suivante sales@halldis.com.; néanmoins, le moment de réception d’un remboursement donné peut varier selon le mode de paiement utilisé par l’Utilisateur et les règles appliquées par le système de paiement choisi (par exemple, Visa, MasterCard, etc.).
  • Si l’Utilisateur communique l’annulation de réservation après la date et l’heure prévues pour l’enregistrement, Halldis ou Rentxpress – en relation avec leur compétence respective – appliqueront une pénalité égale à 100% (cent pour cent) du Coût Total résultant lors de la confirmation de la réservation, sans préjudice du droit à l’indemnisation en cas de dommages plus importants.

 

  1. Moyens, conditions de paiement et remboursements

 

  • Il est possible de payer le Coût Total, tel qu’il est indiqué lors de la réservation du Logement, en choisissant parmi les modes de paiement suivants:
    • carte de débit (VISA, Master Card, American Express et Postepay) ou carte de crédit à débit différé;
    • PayPal;
    • virement bancaire (paiement anticipé).
  • Carte de Débit et PayPal

Les informations envoyées par l’Utilisateur afin de conclure le paiement sur le Site (par exemple, le numéro de carte de débit ou sa date d’expiration) seront transmises, à travers un protocole crypté, aux établissements de crédit qui fournissent des services de paiement électronique à distance, sans que des tiers y aient accès de quelque manière que ce soit. Halldis ou Rentxpress peuvent éventuellement utiliser ces informations – en relation avec leur compétence respective – uniquement en ce qui concerne l’exécution des obligations dérivant des présentes Conditions Générales et des processus de comptabilité nécessaires pour la délivrance des documents requis par la loi (tels que, par exemple, des factures), ou s’il faut collaborer avec la police en cas de fraude commise sur le Site.

  • Virement Bancaire

Une fois choisi le mode de paiement par virement bancaire, il faut suivre la suivante procédure:

  • le virement bancaire doit être effectué dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la confirmation de réservation;
  • comme finalité du virement bancaire il faut citer le prénom et le nom de l’Utilisateur et le code du Logement;
  • le bénéficiaire du virement bancaire doit être:
    1. Halldis, si le Logement se situe en Italie
    2. Rentxpress, si le Logement se situe à l’étranger

Pour compléter la demande, il est recommandé d’envoyer par courrier électronique une copie du virement bancaire effectué à l’adresse suivante:

En tous cas l’Utilisateur devra écrire comme objet de l’e-mail le code du Logement et  son prore nom.

  • En plus du Coût Total, si des montants impayés ou des ristournes étaient associés au mode de paiement choisi par l’Utilisateur, des frais liés au recouvrement par Halldis ou Rentxpress de tels montants impayés ou ristournes – dans la mesure où ils relèvent de leur compétence respective – pourraient être imputés à l’Utilisateur même. Ces frais ou charges peuvent inclure des taxes de perception, des frais de service ou d’autres frais liés à des tiers.
  • Dans les cas mentionnés aux Paragraphes 4.1 et 4.3, L’Utilisateur a le droit d’annuler sa réservation en envoyant par e-mail une demande d’annulation à Halldis, si le Logement est situé en Italie, ou à Rentxpress, si le Logement est situé à l’étranger, à l’adresse suivante sales@halldis.com. et Errore: sorgente del riferimento non trovata Halldis ou Rentxpress – en ce qui concerne leurs compétences respectives – effectueront immédiatement les remboursements; néanmoins, le moment de réception d’un remboursement donné peut varier selon le mode de paiement utilisé par l’Utilisateur et les règles appliquées par le système de paiement choisi (par exemple, Visa, Mastercard, etc.).

 

  1. Garanties donnés par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur déclare et garantit que les informations données en remplissant les formulaires sont correctes, véridiques et exactes, et que l’utilisation du Site de sa part sera toujours conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, à toutes les instructions publiées au fur et à mesure sur le Site et aux conditions générales de chacun des différents services.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

  • Les contenus publiés ou accessibles via le Site sont protégés par le droit d’auteur et les lois concernant la propriété industrielle. Halldis est propriétaire du Site, des pages du Site, des informations ou des éléments contenus dans les textes, les documents, les photographies, les dessins, le graphisme, les logiciels, les logos, les marques, les noms commerciaux ou d’autres signes protégés par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
  • L’Utilisateur, sans l’autorisation préalable de Halldis, ne peut pas reproduire, modifier, décoder, distribuer, copier ni divulguer les informations ou les éléments susmentionnés.

 

  1. Limitations de responsabilité et déni de garantie

 

  • L’Utilisateur exonère Halldis et Rentxpress de toute responsabilité résultant des contrats conclus via le support du Site, associée aux contenus publiés sur le Site même, ou liée à l’activité ou à l’inactivité d’autres Utilisateurs.
  • Halldis et Rentxpress n’assument aucune responsabilité concernant une utilisation inappropriée, faite par des tiers, des informations d’identification des Utilisateurs, informations nécessaires pour accéder au Site. Les Utilisateurs restent les seuls responsables vis-à-vis de Halldis, de Rentxpress et de tiers pour l’utilisation correcte de ces informations d’identification.
  • Halldis et Rentxpress ne garantissent pas un accès continu et ininterrompu au Site et aux services correspondants, car ce dernier pourrait être affecté par des facteurs indépendants de leur volonté. En conséquence, dans les limites définies par le Code de la consommation et par les autres lois applicables, Halldis et Rentxpress excluent toute garantie, termes ou condition implicite. Halldis et Rentxpress ne sont aucunement responsables d’éventuelles pertes économiques, de démarrage, ou des dommages à la réputation, ni des dommages directs, indirects ou consécutifs dûs à l’utilisation du Site et des services proposés.
  • Le Site et son contenu sont fournis par Halldis et Rentxpress tels quels et selon leur disponibilité, sans aucune déclaration de garantie explicite ou implicite. Halldis et Rentxpress déclinent expressément toute garantie explicite ou implicite, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties implicites de négociabilité, de conformité à un usage particulier, de propriété et de non-violation. En aucun cas Halldis et Rentxpress ne peuvent être tenus responsables vis-à-vis de tiers des dommages directs, indirects, punitifs, accidentels, compensatoires, spéciaux, consécutifs ou autres, ni de la perte de données, de revenus ou de bénéfices, ni de la perte de biens ou dommages aux propriétés, interruption d’activité, perte de logiciels ou de données, découlant de ce Site ou en relation avec celui-ci, ou à partir de sites ou de services connectés via ce Site, ou encore de toute copie, affichage ou utilisation de ceux-ci, quelle que soit la théorie juridique sur laquelle la demande d’indemnisation est fondée, même si Halldis ou Rentxpress avaient été informés de la possibilité de tels dommages, y compris, à titre d’exemple, les dommages résultant d’éventuels erreurs, omissions, virus, retards ou interruptions du fonctionnement ou du service, quelle qu’en soit la cause. Halldis ou Rentxpress ne peuvent pas être tenus pour responsables en cas de pertes ou dommages résultant de sites Web de tiers ou à ceux-ci connectés, ou découlant du contenu accessible via les liens présents dans ce Site même, ou résultant de l’utilisation de ce Site ou de tout équipement ou logiciel liés à ce Site.

 

  1. Termes et conditions d’accès et d’utilisation du Site

 

  • Lors de l’accès ou de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas:
  1. utiliser aucun dispositif automatique, logiciel ou d’autres systèmes visant à endommager le Site, cataloguer le Site ou toute information qu’il contient ou interférer avec les fonctions et les services du Site;
  2. effectuer n’importe quelle action entraînant une surcharge de données ou un transfert d’ensembles de données volumineux dans le système;
  3. utiliser le contenu du Site ou effectuer un cadrage du Site (framing), également dans le but de créer ou de compléter des bases de données ou d’autres collectes d’informations, ou d’exercer une quelconque activité concurrentielle;
  4. transmettre aucun matériel publicitaire, appel d’offres ou appel à concours, aucun sondage ou toute autre forme d’appel non sollicitée;
  5. publier aucun matériel illégal, vulgaire, obscène, calomnieux, pornographique, diffamatoire, ou qui soit offensant pour la moralité, les mœurs et l’ordre public ou qui soit préjudiciable aux droits d’autrui;
  6. violer les droits de n’importe quelle personne, y compris le droit d’auteur, le secret commercial, le droit à la confidentialité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit réservé;
  7. publier, vendre, commercialiser ou exploiter le Site et/ou son contenu de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse de le faire;
  8. utiliser le Site ou l’un de ses contenus d’une manière qui peut être considérée déraisonnable et/ou contraire aux objectifs du Site.
    • L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Halldis et/ou Rentxpress de toute violation des présentes Conditions Générales et/ou de n’importe quelle utilisation contraire aux principes d’équité et de bonne foi dont il pourrait avoir connaissance, ainsi que de tout contenu que l’utilisateur peut juger inapproprié, préjudiciable ou contraire à la loi, en écrivant à info@halldis.com.

 

  1. Exemption de responsabilité

 

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à indemniser Halldis et ses employés, dirigeants, agents ainsi que n’importe quelle société du groupe, y compris leurs employés, de toute réclamation ou demande d’indemnisation de dommages et intérêts intentée par des tiers, pouvant être causée d’une violation même d’une seule des conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales, ou d’une violation des obligations prévues par la loi ou des droits des tiers.

 

  1. Liens, bannières et publicité de tiers

 

  • Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés et possédés par des tiers, des bannières publicitaires reliant directement ou indirectement à des sites internet administrés et possédés par des tiers et du matériel publicitaire en général.
  • En accédant à ces sites, l’Utilisateur reconnaît abandonner le Site à ses risques et périls, en sachant que les Conditions Générales ne régissent pas l’accès et la navigation sur ces sites. La publicité affichée sur le Site n’implique pas que Halldis la respecte ou la recommande.

 

  1. Modifications

 

Halldis se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à partir du dixième jour suivant sa notification, laquelle sera envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par l’Utilisateur lors de son inscription. Concernant l’Utilisateur, aucune souscription expresse de cette notification n’est requise. L’Utilisateur a le droit de se retracter des présentes Conditions Générales avec effet immédiat s’il n’accepte pas lesdites modifications.

 

  1. Communications

 

  • Sauf indication contraire, les communications envoyées à l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions Générales sont transmises par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement du compte, telle que modifiée au fil du temps. Ces communications sont considérées comme reçues si, dans les 24 heures qui suivent leur envoi, l’invalidité de l’adresse électronique n’est pas notifiée à Halldis.
  • L’Utilisateur peut transmettre toute sorte de communication à Halldis concernant les présentes Conditions Générales en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@halldis.com.

 

  1. Traitement des données personnelles

Pour les réglementations concernant le traitement des données personnelles, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité.

 

  1. Lois applicable – Tribunal compétent
    • Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi italienne.
    • Pour tout différend pouvant naître entre les parties, résultant de la conclusion et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, le Tribunal de Milan en est le seul et unique compétent.

 

  1. Divers
    • Conformément à l’article 1418 du Code Civil italien et aux fins de celui-ci, si une seule disposition des présentes Conditions Générales devait être invalidée, l’ensemble de la réglementation contractuelle décrite ci-dessus demeurera pleinement en vigueur et de plein effet.
    • Les présentes Conditions Générales sont rédigées en italien. En cas de conflit entre l’une des versions traduites de ces Conditions Générales et la version italienne, celle-ci prévaudra.